LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Quittance de loyer
Modèle de quittance de loyer
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| Bailleur | ||
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M. PROPRIETAIRE Exemple
10 rue Exemple
10 000 VILLE
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| Locataire Destinataire |
| M. LOCATAIRE Exemple 01 rue EXEMPLE 10 000 VILLE |
| Quittance de loyer Loyer Avril 2024 Quittance n° : 1
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Reçu de : M. LOCATAIRE Exemple
la somme de : 550,00 € le : 19/04/2024 pour loyer et accessoires des locaux sis à : 01 rue EXEMPLE 10 000 VILLE
en paiement du terme du mois : Avril 2024 Fait à VILLE le 19/04/2024
Signature du bailleur
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Détail - Loyer nu : 500,00 € - Charges / Provisions de Charges : 50,00 € Montant total du terme : 550,00 € - Paiement locataire : 550,00 € - Solde à payer : 0 € |
| Le paiement de la présente n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cette quittance ou ce reçu annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme. En cas de congé précédemment donné, cette quittance ou ce reçu représenterait l'indemnité d'occupation et ne saurait être considéré comme un titre d'occupation. Sous réserve d'encaissement. | |
Autres modèles de quittance de loyer à télécharger
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Quittance de loyer : les points à connaître
- N’envoyez une quittance de loyer que si votre locataire a payé intégralement le loyer en question. A partir du moment où vous délivrez une quittance, le loyer est considéré payé et vous ne pourrez plus réclamer son paiement.
- Les frais liés à l’envoi (timbre…) ne sont pas facturables au locataire. Notez que ces frais entrent dans le forfait fiscal de 20€ pour "Autres frais de gestion", et ne sont donc pas déductibles "au réel" des revenus fonciers.
- Si le locataire n’a payé que partiellement le loyer, remplacez « Quittance » par « Reçu », et indiquez le montant effectivement encaissé.
- Certains organismes exigent des quittances signées par le bailleur, il est donc préférable de signer.
SOMMAIRE
La quittance est-elle obligatoire ?
Oui, si le locataire en fait la demande (et s’il a payé son loyer bien entendu !), le bailleur est tenu de délivrer gratuitement une quittance. Cette obligation est inscrite à l’article 21 de la loi du 06 juillet 1989.
Une quittance peut-elle être envoyée par email ?
Oui, la loi donne la possibilité au bailleur d’envoyer les quittances sous forme "dématérialisée", c’est-à-dire par email. Pour cela, le locataire doit au préalable donner sont accord pour recevoir des quittances électroniques. Pour envoyer une quittance électronique, générez votre quittance au format PDF, puis envoyez-la en pièce jointe par mail.
La quittance est-elle gratuite ?
Oui, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Les frais d’envoi et les timbres postaux ne peuvent pas être facturés au locataire.
Comment faire une quittance de loyer en colocation ?
En colocation, il faut distinguer deux cas de figure. Le cas le plus courant est de faire signer un bail unique à tous les colocataires (cas 1), les colocataires sont tenus de régler conjointement et solidairement le loyer (clause de solidarité), la quittance est alors unique pour tous les colocataires. Si chaque locataire a signé un bail individuel (cas 2), la quittance est individuelle.
- Cas 1 - Bail unique pour tous les colocataires : une quittance unique est délivrée au nom de tous les colocataires, pour le montant total du loyer. Et ce même si chaque colocataire a payé séparément.
- Cas 2 - Un bail pour chaque colocataire : une quittance est délivrée pour chaque colocataire, uniquement pour sa part du loyer.
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6 commentaires SUR
Merci pour l'ensemble de vos documents qui sont d'une grande qualité.
Bonsoir , on ne peut pas supprimer le terme « et accessoires » visiblement , c.est embêtant si on ne loue pas la cave avec
Pouvez vous me donner une solution
Merci
Vous pouvez utiliser l'expression "et accessoires" sans problème : c'est le bail qui détermine ce qui est loué, en précisant s'il s'agit d'un usage privatif (pour l'appartement en lui-même par exemple) ou d'un usage collectif (local vélo, ...). S'il n'est pas fait mention de cave dans votre bail, le locataire ne pourra pas revendiquer un droit d'utilisation sur une cave.
belle version merci beaucoup !
très facile à utiliser.
Cordialement
Bonjour,
la prefecture de Moselle refuse les quittances de loyer que j'émet pour mes locataires, au motif qu'il n'y a pas de cachet, que cela doit être "officiel".
les quittances de loyer émis pour votre service seront acceptés par la prefecture?
Il est conseillé de signer votre quittance de loyer, même si ce n'est pas obligatoire. Certains organismes comme la CAF préfèrent voir une signature sur les quittances. Mais la préfecture de Moselle n'est pas en droit de refuser votre quittance.